Article 3
Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
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