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Annexe I
Tableau comparatif des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la Pro-A
| Contrat de professionnalisation | Contrat d'apprentissage | Pro-A | |
|---|---|---|---|
| Public éligible | – Toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; – Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). | Au moins 16 ans et au plus 29 ans au début de l'apprentissage. Exceptions : 1. au moins 15 ans : s'ils ont effectué le premier cycle de l'enseignement secondaire ; 2. plus de 29 ans, en cas de : – conclusion d'un nouveau contrat qui conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu ; – rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité, fautes ou manquements répétés de l'employeur, mise en œuvre de la procédure d'urgence en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou pour donner suite à une inaptitude physique et temporaire de l'apprenti ; – contrat souscrit par un travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; – contrat souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. | Salariés en CDI, CUI ou en activité partielle ; N'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au grade de la licence. |
| Contrat de professionnalisation | Contrat d'apprentissage | Pro-A | |
|---|---|---|---|
| Type de contrat | CDD ou CDI | Contrat spécifique | Déjà salarié |
| Qualification poursuivie | – Soit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – Soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; – Soit être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; – Soit, à titre expérimental jusqu'au 28 février 2026, être associée avec des actions de VAE (dite « VAE inversée »). | Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) | – Certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ; – Acquisition du socle de connaissances et de compétences (certification CléA). |
| Tutorat | Expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé | – Soit détenir un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ; – Soit expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification préparée par l'apprenti. | Idem que le contrat de professionnalisation |
| Missions du tuteur | – Accueillir, aider, informer et guider ; – Organiser les activités dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; – Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; – Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; – Participer à l'évaluation du suivi de la formation. | Contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation des apprentis (CFA). | Idem que le contrat de professionnalisation |