Accord collectif interbranche du 13 juin 2024 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Article 30

En vigueur

Champ d'application

Le présent accord interbranche s'applique aux entreprises ressortant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– IDCC 0489 : convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 ;
– IDCC 3238 : convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021.