Article 13.1
Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2024, pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2027.
En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 juillet 2027.
République
Française
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Article 13.1
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2024, pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2027.
En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 juillet 2027.
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