Accord du 2 juillet 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3

En vigueur non étendu

Champ d'application du présent accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature et la durée.