À la suite de la fusion des régimes Agirc et Arrco, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 2 juillet 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.

Ledit accord prévoit que « pour l'application de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale :
– sont considérés comme cadres au sens de l'article 2.1 : les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 ;
– sont considérés comme assimilés cadres au sens de l'article 2.2 : néant ;
– sont assimilés à la catégorie de cadres en vue de la constitution d'une catégorie objective de bénéficiaires d'une couverture de protection sociale au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve de l'agrément par l'APEC) : les salariés dont le coefficient est au moins égal à 235.

Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix. »

Or, l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres conditionne toujours le bénéfice à ce régime en référence à l'« affiliation » ou la « non affiliation » à l'Agirc.

C'est dans ce cadre que les partenaires se sont réunis le 2 juillet 2024 afin d'aligner les catégories objectives de bénéficiaires et ainsi réviser le préambule et l'article 2 de l'accord du 11 juillet 2017, le reste de l'accord demeurant inchangé.