Avenant n° 2 du 25 juin 2024 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

Article 2

En vigueur

Historique de la branche en matière de catégories objectives au sens de l'Agirc

L'article 52.4 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (chapitre VIII « Classification des emplois »), tel qu'issu de la scission de branche opérée par arrêté du 17 décembre 2021, détermine les catégories objectives comme suit :

« Seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'Agirc

Sont bénéficiaires du régime de l'Agirc les cadres dont les emplois sont classés à partir du niveau C1, au titre de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Peuvent relever du régime de l'Agirc au titre de l'article 36 – annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les emplois classés à partir du niveau E7. »

Affilia, la base documentaire de l'Agirc-Arrco ( https://www.agirc-arrco.fr/mediatheque-entreprises/affilia/) répertorie ces mêmes catégories objectives avec une date de prise d'effet au 1er octobre 2018.