Il est rappelé que, conformément à l'article L. 5212-2 du code du travail, toute agence de mannequins occupant au moins vingt salariés permanents est tenue d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total des salariés permanents. Sont pris en compte, pour l'appréciation du respect de cette obligation, les salariés embauchés sous contrat de travail ainsi que les stagiaires et travailleurs mis à disposition visés à l'article L. 5212-7 du code du travail.

Les agences de mannequins qui n'atteignent pas le seuil mentionné au premier alinéa peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, conformément à l'article L. 5212-8 du code du travail, ou en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer, conformément à l'article L. 5212-9 du code du travail.