2.7.1. Priorité d'accès aux postes à pourvoir en CDI

Jusqu'au terme du 12e mois suivant la fin de son contrat, le salarié embauché en CDD à objet défini bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout poste à pourvoir en CDI au sein de l'entreprise correspondant à ses compétences et à ses qualifications, pour autant qu'il en fasse la demande.

2.7.2. Moyens accordés au salarié pour préparer la suite de son parcours professionnel

Les salariés suivants bénéficient d'une autorisation d'absence d'au moins 2 heures par jour de travail afin de préparer la suite de son parcours professionnel :
1° Le salarié prévenu par l'employeur du terme à venir de son CDD à objet défini conformément aux modalités prévues à l'article 2.6.1, et ce jusqu'au terme effectif de son contrat ;
2° Le salarié notifié de la rupture anticipée de son CDD à objet défini par l'employeur pour un motif réel et sérieux, et ce jusqu'à l'effectivité de la rupture.

Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou fin de préavis.

Le salarié peut notamment utiliser ce temps pour rechercher un nouvel emploi ou pour bénéficier gratuitement des services d'accompagnement de carrière proposés par l'opérateur de compétences (OPCO).

2.7.3. Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le terme du CDD à objet défini est arrivé à échéance sans que l'employeur n'offre un CDI au salarié pour occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
2° Le CDD à objet défini est rompu de façon anticipée à l'initiative de l'employeur, en dehors de la période d'essai, s'il y en a une, et pour un autre motif que la force majeure ou la faute grave ;
3° Le CDD à objet défini est rompu de façon anticipée d'un commun accord.