Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 3.2

En vigueur

Temps de disponibilité (situations exceptionnelles)

En raison des spécificités de l'activité des entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia, chaque heure décomptée dans une même journée de travail au-delà de la 12e heure dans les situations visées à l'article 5.5.4 de la convention collective (« temps de disponibilité ») donne lieu à paiement ou récupération majorés de 75 %, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Ces majorations spécifiques, en relais des majorations pour dépassements horaires des salariés sous CDD d'usage et non cumulatives avec les majorations pour heures supplémentaires des salariés permanents, se cumulent avec les majorations pour travail du dimanche (art. 3.3 de la présente annexe), pour travail du jour férié (art. 3.4 de la présente annexe) et pour travail de nuit (art. 5.8 de la convention collective).