Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 6.5

En vigueur

Absence pour enfant malade

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, dans les conditions suivantes :

Situation du salariéDurée du congé
Assume la charge de 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans3 jours fractionnables /an
Assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans5 jours fractionnables /an
Assume la charge d'au moins 1 enfant de moins de 3 ans

Ce congé peut être complété en cas de besoin par des jours de repos. Le don de jours de repos entre salariés est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
– 5e semaine de congés payés ;
– jours de RTT ;
– jours de récupération.

Ce congé ne donne pas lieu à rémunération mais ne doit pas entraîner de diminution des droits du salarié en matière de congés payés.