À défaut de règles plus favorables applicables dans l'entreprise, le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé à 0,2 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.

(1) L'article 3.2.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail qui fixent la subvention de fonctionnement de 0,20 % dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés et de 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.  
(Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1)