Accord du 22 mai 2024 relatif à la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 7.1

En vigueur

Recensement et valorisation des compétences acquises lors du mandat via des dispositifs internes

Une démarche de recensement des compétences est mise en place pour favoriser et sécuriser la poursuite du parcours professionnel du titulaire de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise, en tenant compte notamment de la transférabilité de ses compétences acquises pendant le mandat sur des emplois de France travail.

Ce processus implique une démarche individuelle d'analyse, pour recenser les compétences acquises par l'agent pendant son mandat, qui s'appuie sur les outils et dispositifs internes de France travail.

Pour réaliser ce recensement, France travail met à disposition de l'agent un support d'aide à la réflexion et des outils pour :
– identifier les compétences acquises durant le mandat via une auto-déclaration. L'agent doit présenter les éléments factuels permettant d'illustrer et d'objectiver les compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat ;
– transposer les compétences dans le référentiel de compétences de France travail et en rapport avec le référentiel des métiers de France travail ;
– s'il le souhaite, se situer sur les compétences « savoir être socle » de France travail par la passation de l'outil ad hoc (atout-agent) ou d'autres autodiagnostics.

Le processus de recensement des compétences est mobilisé prioritairement à la fin du mandat, et peut être également mis en œuvre pendant le mandat.

Le dossier d'analyse ainsi constitué, est un élément d'échange à l'initiative de l'agent dans le cadre de l'EPA ou de l'entretien de fin de mandat, afin que soient examinées les possibilités de mise en œuvre des compétences dans ses activités professionnelles pendant ou à la suite de son mandat.

Dans la perspective de co-construire un projet professionnel différent de l'activité initiale (préparation de mobilité professionnelle…), ce dossier de recensement des compétences et son actualisation, le cas échéant, servent de base d'échange, à l'initiative de l'agent, dans le cadre de l'entretien de fin de mandat, dans le cadre de l'entretien professionnel et/ou des entretiens avec le chargé de carrière (ou pour les DSC, avec le conseiller carrière interrégional de leur établissement de rattachement). Ce projet professionnel fait l'objet d'un accompagnement selon les mêmes modalités que celles définies par l'article 10.2.

Tout au long du processus, l'agent peut se faire accompagner par le chargé de carrière de son établissement de rattachement (ou pour les DSC, par le conseiller carrière interrégional de leur établissement de rattachement).

Le recensement des compétences effectué par l'agent ne peut valoir reconnaissance automatique des compétences présentées.