Accord du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 12.1

En vigueur

Rôle de la commission paritaire nationale de prévoyance pour le régime professionnel de santé

La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a notamment pour rôle :
– l'application et l'interprétation du présent accord instaurant le régime professionnel de santé ainsi que ses dispositions contractuelles ;
– l'étude de l'évolution de la garantie santé et des conditions de maintien de celle-ci ;
– l'examen des comptes de résultat et bilan financier produits par l'organisme assureur ;
– le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
– le choix du ou des organismes assureurs recommandés, après leur mise en concurrence ;
– la réflexion sur l'évolution des cotisations et/ou la révision des prestations et leur négociation ;
– l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche professionnelle ;
– l'étude des statistiques demandées à ou aux organismes assureurs recommandés pour la qualité de service et gestion ;
– la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche ;
– le pilotage du degré élevé de solidarité du régime professionnel de santé, et de son fonds dédié, mis en œuvre par le ou les organismes assureurs recommandés et son/leur évolution ;
– l'éventuelle étude des demandes d'actions sociales.

Pour toutes ces tâches, la CPNP peut demander l'aide d'experts financés dans des conditions déterminées contractuellement.