Article 12.1
La commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) a notamment pour rôle :
– l'application et l'interprétation du présent accord instaurant le régime professionnel de santé ainsi que ses dispositions contractuelles ;
– l'étude de l'évolution de la garantie santé et des conditions de maintien de celle-ci ;
– l'examen des comptes de résultat et bilan financier produits par l'organisme assureur ;
– le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
– le choix du ou des organismes assureurs recommandés, après leur mise en concurrence ;
– la réflexion sur l'évolution des cotisations et/ou la révision des prestations et leur négociation ;
– l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche professionnelle ;
– l'étude des statistiques demandées à ou aux organismes assureurs recommandés pour la qualité de service et gestion ;
– la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche ;
– le pilotage du degré élevé de solidarité du régime professionnel de santé, et de son fonds dédié, mis en œuvre par le ou les organismes assureurs recommandés et son/leur évolution ;
– l'éventuelle étude des demandes d'actions sociales.
Pour toutes ces tâches, la CPNP peut demander l'aide d'experts financés dans des conditions déterminées contractuellement.