Article 8.1
Si l'entreprise le souhaite, elle peut choisir, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant :
– à une des 3 options B, C ou D, rendue obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul :
–– « Base obligatoire A » ; ou
–– « Base A + option B obligatoires » ; ou
–– « Base A + option C obligatoires » ; ou
–– « Base A + option D obligatoires » ;
– ou à la cotisation dite « famille » obligatoire telle que définie par le présent accord, au régime de base A ou à une des options B, C ou D.
Au minimum 50 % de la cotisation obligatoire est pris en charge par l'employeur au titre de la couverture obligatoire dans l'entreprise.
Ce choix peut également résulter d'un accord d'entreprise conclu après négociation collective entre partenaires sociaux.