Accord du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 8.1

En vigueur

Couvertures complémentaires obligatoires au choix de l'employeur

Si l'entreprise le souhaite, elle peut choisir, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant :
– à une des 3 options B, C ou D, rendue obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul :
–– « Base obligatoire A » ; ou
–– « Base A + option B obligatoires » ; ou
–– « Base A + option C obligatoires » ; ou
–– « Base A + option D obligatoires » ;
– ou à la cotisation dite « famille » obligatoire telle que définie par le présent accord, au régime de base A ou à une des options B, C ou D.

Au minimum 50 % de la cotisation obligatoire est pris en charge par l'employeur au titre de la couverture obligatoire dans l'entreprise.

Ce choix peut également résulter d'un accord d'entreprise conclu après négociation collective entre partenaires sociaux.