Accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification des emplois des salariés permanents

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 9

En vigueur

Force obligatoire


La classification prévue par le présent accord constitue une classification au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, les stipulations du présent accord prévalent sur l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.