Accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification des emplois des salariés permanents

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 6

En vigueur

Prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois

Les parties signataires rappellent que le système de classification de la branche repose sur des critères classants, objectifs non sexués.

Il s'agit donc de faire la distinction entre, d'une part, l'emploi et sa définition incluant les qualifications et les compétences nécessaires pour l'exercer et, d'autre part, la personne occupant l'emploi dont l'appréciation relève d'une évaluation de la capacité du titulaire de l'emploi à mettre en œuvre les compétences que ce dernier requiert.