Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 - Etendue par arrêté du 18 septembre 2025 JORF 26 septembre 2025

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

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Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 - Etendue par arrêté du 18 septembre 2025 JORF 26 septembre 2025

Article 5

En vigueur

Extension. Date d'effet

L'extension de la présente convention collective nationale est demandée conformément aux dispositions légales.

Elle s'appliquera le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.