Annexe 5 du 11 janvier 1952 relatif à ETAM

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

Pour les ETAM ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont les rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale, les absences indemnisées par la sécurité sociale au titre de la maternité, à hauteur du salaire plafonné, seront indemnisées à raison de 95 % de la partie des salaires effectifs bruts dépassant le plafond.