Les articles 8 à 16 de l'accord du 28 mars 2019 sont ainsi modifiés :

I.   L'article 8, intitulé « Actions de prévention et de solidarité », devient l'article 7, en conservant le même intitulé et sans modification de son contenu.

II.   L'article 9, intitulé « Information des entreprises et du personnel », devient l'article 8, en conservant le même intitulé et sans modification de son contenu.

III.   L'article 10, intitulé « Évolution des garanties et cotisations du régime obligatoire », devient l'article 9, intitulé « Évolution des garanties du régime obligatoire ». Il est désormais ainsi rédigé :

« Article 9
Évolution des garanties du régime obligatoire

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner leur modification, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession. »

IV.   L'article 11, intitulé « Suivi de l'accord », devient l'article 10, en conservant le même intitulé. Il est désormais ainsi rédigé :

« Article 10
Suivi de l'accord

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation assure le suivi du présent accord.
Elle se réunit au moins deux fois la première année de mise en place et au moins une fois les années suivantes pour examiner et suivre le régime, ainsi que le faire évoluer le cas échéant. »

V.   L'article 12, intitulé « Modalités de révision et de dénonciation », devient l'article 11, en conservant le même intitulé. Il est désormais ainsi rédigé :

« Article 11
Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. »

VI.   L'article 13, intitulé « Dispositions particulières pour les TPE », devient l'article 12, en conservant le même intitulé et sans modification de son contenu.

VII.   L'article 14, intitulé « Durée et entrée en vigueur de l'accord », devient l'article 13, en conservant le même intitulé et sans modification de son contenu.

VIII.   L'article 15, intitulé « Dépôt », devient l'article 14, intitulé « Mesures de publicité et de dépôt ». Il est désormais ainsi rédigé :

« Article 14
Mesures de publicité et de dépôt

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail. »

IX.   L'article 16, intitulé « Extension », devient l'article 15, en conservant le même intitulé et sans modification de son contenu.