Accord du 16 mai 2024 relatif à l'intéressement

Article 13

En vigueur

Création d'un compte-épargne de branche


Afin de permettre aux salariés de pouvoir choisir d'épargner et aux entreprises de disposer d'une solution de branche, les partenaires sociaux s'engagent à négocier la mise en place d'un ou des comptes d'épargne collectifs de branche.