Avenant rectificatif n° 1 du 23 mai 2024 à l'avenant du 3 novembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective

En vigueur depuis le 23/11/2025En vigueur depuis le 23 novembre 2025

Article

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche réunis en CMPPNI en date du 15 mai 2024 ont décidé, après discussions et négociations, de compléter et modifier, par la signature du présent avenant rectificatif, les dispositions de l'avenant du 3 novembre 2022 conclu dans le cadre de l'accord collectif portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, et relatives au repos hebdomadaire dans la branche.

L'objectif du présent avenant rectificatif est de mettre en conformité, les stipulations de l'avenant du 3 novembre 2022, avec la réglementation interne et européenne en matière de repos hebdomadaire, conformément aux observations contenues dans l'arrêté ministériel du 2 février 2024 portant extension de l'avenant susvisé.