Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 12,12 %62,09 €
Base 22,86 %83,65 €
Base 33,75 %109,71 €

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 11,48 %43,44 €
Base 22,00 %58,56 €
Base 32,63 %76,90 €

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS)
Régime général
ConjointEnfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 11,86 %0,91 %
Base 22,76 %1,12 %
Base 33,32 %1,42 %
Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
ConjointEnfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 11,32 %0,65 %
Base 21,94 %0,79 %
Base 32,32 %1,01 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
(régime général)
Salarié isoléConjointEnfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option0,55 %0,90 %0,23 %
Base 3 en option0,93 %1,47 %0,52 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option0,34 %0,56 %0,29 %
Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
Salarié isoléConjointEnfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option0,55 %0,90 %0,23 %
Base 3 en option0,93 %1,47 %0,52 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option0,34 %0,56 %0,29 %