Article 8
Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.