Article 6
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Une demande d'extension sera adressée au ministère du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
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