Article 10
Entrée en vigueur. Durée
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er jour du mois de signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires et, le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.