Accord du 15 avril 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 1er

En vigueur

Bénéficiaires du dispositif de reconversion ou promotion par alternance


Sont visés les salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée, salariés placés en position d'activité partielle, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.