Article 7.1
Congés pour évènements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel, ainsi fixé :
| Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours, ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs | 4 jours |
| Décès du père, beau-père, mère ou belle-mère du salarié | 4 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié | 4 jours |
| Décès du grand-père ou de la grand-mère | 3 jours |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
| Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer | 5 jours |
Les congés pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'évènement ayant donné lieu à congé.