Le présent accord fait l'objet, au moins une fois par an, d'une commission mixte ou paritaire afin que les partenaires sociaux puissent procéder au suivi du présent accord et éventuellement à la renégociation de certains articles en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

(1) L'article 1.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  
(Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)