Article
Signataires
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2009.
(Suivent les signatures.)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2009.
(Suivent les signatures.)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.