Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté et plus au titre du contrat en cours dans l'entreprise et relevant du champ d'application du présent accord.

Pour les dispositions du présent accord la condition d'ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint l'ancienneté requise.

En sont exclus :
– les cadres et personnels relevant de la CPCEA en application des décisions de l'Agirc et bénéficiant à ce titre du régime de complémentaire santé définie dans la convention collective du 2 avril 1952 ;
– les catégories particulières de salariés (VRP par exemple) relevant d'autres dispositions conventionnelles.

Sont considérés comme ayants droit :
– le conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement à charge ou non à charge du salarié au sens de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Est assimilé au conjoint à charge, le concubin ou la personne liée par un Pacs ;
– les enfants du salarié ou de son conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).