En cas de conflit individuel, l'intéressé ou son organisation syndicale peuvent s'informer auprès de la section départementale agricole, présidée par le chef de l'unité départementale de la DREETS ou auprès de la commission paritaire régionale de l'emploi Grand Est (CPRE Grand Est).

Les parties auront la possibilité de soumettre leurs conflits individuels à l'inspecteur du travail compétent pour l'entreprise. Chacune des parties pourra se faire assister par un représentant des organisations signataires.

Le conseil des prud'hommes peut être saisi pour tout conflit individuel relatif aux contrats de travail soumis aux dispositions du présent accord.