Avenant du 10 avril 2024 à l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

Article 3

En vigueur étendu

Portée de l'accord


La rédaction modifiée se substitue à la rédaction initiale de l'article 6.1.3 de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences.