Grand Est Accord du 26 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements

Article 6

En vigueur étendu


Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.