Accord du 9 novembre 2023 relatif à la faculté pour les entreprises de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Période d'application

Option 1 :   □   L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 1 an correspondant à 1 exercice comptable de l'entreprise, soit du … … … … … … … au … … … … … … …

Option 2 :   □   L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 2 ans correspondant à 2 exercices comptables de l'entreprise, soit du … … … … … … … au … … … … … … …

Option 3 :   □   L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 3 ans correspondant à 3 exercices comptables de l'entreprise, soit du … … … … … … … au … … … … … … …

Option 4 :   □   L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 4 ans correspondant à 4 exercices comptables de l'entreprise, soit du … … … … … … … au … … … … … … …

Option 5 :   □   L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 5 ans correspondant à 5 exercices comptables de l'entreprise, soit du … … … … … … … au … … … … … … ….

L'adhésion au présent accord d'intéressement n'est pas susceptible de tacite reconduction.

À sa date d'expiration, une nouvelle adhésion est possible, par la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise d'adhésion ou, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans le respect des délais et formalités applicables.