Option 1 : □ Sont bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
Option 2 : □ Sont bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés de l'entreprise disposant d'une ancienneté minimale de 1 mois, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Option 3 : □ Sont bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés de l'entreprise disposant d'une ancienneté minimale de 2 mois, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Option 4 : □ Sont bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés de l'entreprise disposant d'une ancienneté minimale de 3 mois, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Option 1 : □ Le bénéfice de l'intéressement est également ouvert, aux mêmes conditions, aux personnes visées à l'article L. 3312-3 du code du travail (1).
Option 2 : □ Le bénéfice de l'intéressement n'est pas ouvert aux personnes visées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
(1) Option uniquement ouverte dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés. Sont visés :
– les chefs d'entreprises ;
– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les personnes morales ;
– le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
NB : un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à 1 salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.