Option 1 :   □ (1)   L'adoption du présent document unilatéral d'adhésion a été précédée de l'information du Comité Social et Économique en date du … … … … … … …, ainsi que des salariés en date du … … … … … … …

Option 2 :   □ (2)   L'adoption du présent document unilatéral d'adhésion a été précédée de l'information des salariés en date du … … … … … … …

Le présent document unilatéral d'adhésion doit, après sélection par l'employeur des choix qu'il retient parmi les options qui lui sont laissées par le présent document-type, être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1er jour du 7e mois de la 1re période annuelle).

Après sa signature, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date limite ci-dessus, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une copie du présent document unilatéral d'adhésion sera transmise à la CPPNI de branche, soit à l'adresse postale : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08, soit à l'adresse électronique : secretariat @ ffq-france. org.

Tout document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur au dispositif d'intéressement de branche doit être adopté et déposé selon les mêmes formalités et délais que le document unilatéral initial d'adhésion.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation du présent document unilatéral d'adhésion devra être déposée avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 1er jour de la 2e moitié de l'exercice en cours.

Fait à … … … … … … …
Le … … … … … … …
Suit la signature du chef d'entreprise ou de son représentant :

(1) S'il existe un comité social et économique dans l'entreprise.
(2) S'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise.