Protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Les dispositions et les annexes du protocole d'accord relatif au gestionnaire en charge de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale pour les employés et cadres du 11 avril 2024 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.