Avenant n° 89 du 20 mars 2024 relatif aux « Absences pour événements familiaux » (art. 4.12 de la convention collective)

En vigueur depuis le 23/05/2024En vigueur depuis le 23 mai 2024

Article

En vigueur

Certains droits à congés pour événements familiaux, mentionnés à l'article L. 3142-4 du code du travail, ont été modifiés par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023.

Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.