Avenant n° 51 du 27 février 2024 relatif aux salaires minimaux

Article 5

En vigueur


Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.