Accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 14/05/2024En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 2.1.2

En vigueur étendu

Bilan des index relatifs à l'égalité professionnelle

Le second bilan répond à la volonté des partenaires sociaux du présent accord, d'évaluer la situation des entreprises de la branche au regard des notes obtenues au titre de leur Index égalité professionnelle par application des articles L. 1142-8 et suivants du code du travail.

Cet état des lieux a pour finalité d'éclairer utilement les échanges des partenaires sociaux et d'orienter les politiques prises en la matière par la branche. Il sera établi à partir des informations pouvant être fournies par la Direction générale du travail.