Article 13
Incidences sur la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ses annexes et avenants
Les dispositions :
– du titre IV de la convention du 5 mars 1962 ;
– du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 pris en application du titre IV précité,
sont caduques à compter du 1er janvier 1996.