Annexe II ACCORD du 2 février 1995

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 11

En vigueur

Modalités de suivi de la gestion du fonds de consolidation

La Sacra assume les décisions de placement des actifs du fonds de consolidation qu'elle gère.

Le conseil d'administration de la Crepsa est informé annuellement des conditions d'équilibre ainsi que des perspectives d'évolution du régime. Cette information est délivrée par le président du conseil d'administration de la Crepsa sur la base d'un rapport remis par le directoire de la Sacra.