Annexe II ACCORD du 2 février 1995

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 2

En vigueur

Mise en service de la retraite

La retraite RRP consolidée (1) est déterminée en multipliant le nombre de points notifié à chaque nouveau retraité par la valeur du point en vigueur à la date de mise en service.

La Crepsa en assure la mise en service, puis le versement, après avoir vérifié que les conditions de cette mise en service prévues ci-après sont remplies.

Les bénéficiaires sont tenus de fournir tous les renseignements qui leur sont demandés par B2V, représentant la Crepsa.

La retraite est viagère, payable mensuellement et d'avance.

L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date où le bénéficiaire, s'il satisfait aux dispositions du présent règlement, en a fait la demande. L'entrée en jouissance ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de cessation des fonctions alors exercées chez l'employeur.

La retraite est réversible dans les conditions fixées ci-après (art. 7).

(1) Ci-après désignée, par commodité, « la retraite ».