Article 10
Suivi de l'accord
Le présent accord fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'instance nationale de concertation UGECAM.
Un bilan de la mise en œuvre de l'accord est réalisé au cours des années 2026 et 2028.
République
Française
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Article 10
Le présent accord fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'instance nationale de concertation UGECAM.
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