Protocole d'accord du 27 mars 2024 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de la reprise de l'activité des centres de santé par les UGECAM

En vigueur depuis le 04/05/2024En vigueur depuis le 04 mai 2024

Article 10

En vigueur

Suivi de l'accord

Le présent accord fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'instance nationale de concertation UGECAM.

Un bilan de la mise en œuvre de l'accord est réalisé au cours des années 2026 et 2028.