Protocole d'accord du 27 mars 2024 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de la reprise de l'activité des centres de santé par les UGECAM

En vigueur depuis le 04/05/2024En vigueur depuis le 04 mai 2024

Article 7

En vigueur

Accompagnement de la mobilité géographique des salariés à l'occasion du transfert de leur contrat de travail au sein de leur UGECAM d'affectation ou désireux d'être affectés au sein d'une UGECAM autre que leur UGECAM d'affectation à l'occasion de leur transfert