Le 6 juillet 2022, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux de construction sont parvenus à la signature d'un accord national portant fusion des trois conventions collectives applicables jusqu'alors au personnel relevant des catégories des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres.

Cet accord, dont la demande d'extension a été déposée par courrier en date du 10 août 2022 auprès du ministère du travail, a fait l'objet de nombreuses observations de l'administration dans le cadre de la procédure d'examen en vue de son extension. Ces observations ont été portées à la connaissance des partenaires sociaux préalablement à la réunion de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 novembre 2023.

Les partenaires sociaux ont convenu, d'un commun accord, que ces observations si elles étaient confirmées rendraient peu lisibles le texte de l'accord et remettraient en cause l'application directe de plusieurs dispositions conventionnelles, ils ont donc sollicité la direction générale du travail de retirer de l'ordre du jour de la réunion précitée de la SCCA du 9 novembre 2023, l'examen de l'extension de l'accord. La Direction générale du travail a accepté cette demande de report et les partenaires sociaux, à l'occasion de deux réunions de la CPPNI C&M qui se sont tenues les 19 janvier et 15 février 2024, ont décidé d'apporter les précisions nécessaires afin de sécuriser le texte.

Les dispositions du présent avenant ont donc vocation à compléter et corriger les seules dispositions de l'accord du 6 juillet 2022 ayant fait l'objet d'observations de la part de l'administration.

Après extension des deux accords, les parties conviennent, afin de disposer d'un texte unique et clair pour les salariés et les entreprises, d'intégrer les dispositions du présent avenant dans le texte de l'accord du 6 juillet 2022.