Accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue et à la révision de certains articles de la convention

En vigueur depuis le 10/04/2024En vigueur depuis le 10 avril 2024

Article 10.2. Portée de l'accord

En vigueur


Le présent accord de branche se substitue dans toutes ses dispositions à celles de l'accord du 6 octobre 2005 sur la formation professionnelle continue du personnel des institutions de l'assurance chômage et annexé au chapitre Y de la CCN, ainsi qu'à celles de l'accord du 14 avril 2006 relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale formation et son annexe. Il révise également les articles 22 § 8 et 23 de la CCN.