Article 5.5
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant du salarié | 12 jours 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente |
| Décès du conjoint du salarié, du partenaire pacsé ou du concubin | 5 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur | 3 jours |
| Décès d'un gendre, d'une bru | 1 jour |
| Décès d'un grand parent, d'un petit enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour |
| Annonce survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant conformément à l'article L. 3142-4 du code du travail | 5 jours |
Ces journées d'absence exceptionnelle, devront être prises au moment des événements en cause, et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
• Congé de deuil :
Indépendamment du congé pour décès d'un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l'effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.