Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective

Article 4

En vigueur

Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.